Lexique

On appelle ainsi la succession qui est dévolue en vertu de la loi et non d’un testament.

Lien de filiation résultant d'un jugement. On distingue l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence.

Dite aussi assurance sur la vie, c'est la convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente, en cas de décès de la personne assurée.

Contrat classique de prévoyance ; le décès quelle que soit sa date (voir Assurance-vie entière) ou s'il survient avant une certaine date est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie.

Droits et devoirs des père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs. Avant la loi du 4 juin 1970, il s’agissait de l’autorité paternelle.

Bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts. Ils ne sont pas considérés comme des donations, sauf en cas d'existence d'enfant d'un précédent mariage. En cas de divorce, les avantages matrimoniaux sont assimilés aux donations et sont maintenus ou révoqués suivant les cas de divorce et la volonté des époux.

C'est la ou les personnes qui doivent recevoir le capital après le décès de l'assuré ; il est important qu'il soit désigné par le souscripteur afin que la somme versée par la compagnie ne soit pas comprise dans l'actif taxable de la succession (sauf primes versées après 70 ans) ; il est possible de prévoir plusieurs bénéficiaires appelés ensemble à recueillir le capital dans des proportions à déterminer ou appelés successivement en cas de prédécès ou de renonciation des premiers bénéficiaires. La clause 'mes héritiers' est considérée comme une désignation suffisante pour que le capital ne dépende pas de la succession sur le plan fiscal, mais il est préférable d'être plus précis.

Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. L'homologation judiciaire n'est plus nécessaire pour les couples sans enfant ou ceux dont les enfants majeurs consentent à ce changement. Il suffit alors de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.

Ce sont les dépenses qu'entraîne la vie commune des époux. Elles sont supportées par chacun d'eux en proportion de ses ressources, sauf stipulation du contrat de mariage rarement adoptée.

C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exception, l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

C'est un régime conventionnel, adopté généralement par changement de régime matrimonial. Tous les biens dépendent de la communauté. Le plus souvent, ce régime est assorti d'une clause d'attribution intégrale au profit du survivant des époux. Ce régime permet alors la transmission de tous les biens à l'époux survivant, sans droits de mutation.

Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (Code civil, art. 515-8, loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité).

Elle est demandée par le légataire universel aux héritiers réservataires s'il en existe ; le légataire particulier doit l'obtenir, suivant le cas, soit des légataires universels, soit des héritiers réservataires.

Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.

Donation réalisée par la remise du bien au donataire. L'objet doit, en principe, être un bien corporel susceptible d'être détenu matériellement. On admet pourtant que les valeurs mobilières dématérialisées peuvent faire l'objet d'un don manuel.

C'est celui qui reçoit une donation.

C'est celui qui fait une donation ; il donne tout ou partie de ses biens.

Contrat par lequel le donateur transfère un bien ou une valeur, sans contrepartie et avec une intention libérale, à une personne, dite donataire. A la différence de la donation entre époux, la donation a un effet immédiat ; elle est dénommée, pour cette raison, donation entre vifs.

Donation qui est dissimulée sous l'apparence d'un autre acte. Consentie par un époux à son conjoint, elle peut être annulée. Pour qu'il en soit ainsi, les tribunaux exigent qu'il y ait mensonge.

Pour améliorer les droits du conjoint survivant, les époux peuvent signer un acte de donation. Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.

Elle résulte d'un acte qui n'est pas une donation mais comporte un avantage pour l'une des parties. Exemples : vente moyennant un prix inférieur à la valeur du bien vendu, remise de dette, quittance sans paiement, etc.

En réalité, ce n'est pas une donation mais le paiement d'un service rendu par le donataire au donateur. En conséquence, les règles des donations ne s'appliquent pas.

Elle permet au donateur de répartir, de son vivant, entre les héritiers, la totalité ou une partie de ses biens. La transmission de propriété du donateur aux donataires est définitive. Le donateur peut conserver l'usage et les revenus des biens en se réservant l'usufruit. Comme toutes les donations, la donation-partage bénéficie d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50% si le donateur a moins de 65 ans et de 30% s'il a moins de 75 ans.

Droit permettant de récupérer la propriété d'un bien dans la succession de celui qui l'a reçu par donation. Le bien échappe ainsi aux régles normales, c'est pourquoi on parle également de succession anomale. Le droit des frères et sœurs sur les biens provenant des père et mère est plutôt une sucession anomale mais on le désigne le plus souvent par les termes de droit de retour.

Son titulaire a le droit d’user du bien dans les limites de ses besoins et d’habiter le logement. La différence avec l’usufruit est que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut pas louer. Toutefois, le conjoint survivant a le droit de louer, dans les mêmes conditions, le logement sur lequel il a un droit viager d’habitation.

Acte destiné à établir le partage d’une communauté ou d’une succession entre les ayants droit. Il détermine les éléments de l’actif à partager et attribue à chacun sa part.

Lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. La filiation est légitime lorsque les père et mère sont mariés, naturelle dans le cas contraire et adoptive lorsque l'enfant a été adopté.

Droit et devoir de garder un enfant mineur sous sa protection, c'est-à-dire de fixer sa résidence, de veiller sur sa santé, sa sécurité, sa moralité.

Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi, compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

C'est le juge qui est chargé, notamment, du divorce. Avant la loi du 8 janvier 1993, il était nommé 'Juge aux affaires matrimoniales'.

(1) Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs lui donne vocation à l'ensemble de la succession. On dit que le legs est universel ou à titre universel.
(2) Personne appelée à la succession par la volonté du défunt exprimée dans un testament.

Il se distingue du legs universel ; le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession, il n'est pas tenu de payer les dettes. Une erreur assez fréquente consiste à énumérer les divers biens dont on est propriétaire au lieu d'énoncer clairement que le légataire a droit à toute la succession ; dans ce cas, il est nécessaire de faire appel aux héritiers légaux pour régler la succession.

Le legs universel confère au bénéficiaire un droit à l'ensemble des biens de la succession, avec aussi l'obligation de payer les dettes ; le legs à titre universel donne droit à une quote-part de la succession (1/2, 1/3, etc.) ou à une catégorie de biens, les meubles, les immeubles.

Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, permettant de déterminer les droits exacts de chacun dans la masse à diviser.

Mandat qui permet à toute personne de désigner un tiers de confiance qui sera chargé de la représenter dans la vie quotidienne, pour le cas où elle deviendrait incapable de pourvoir seule à ses intérêts.

Ensemble de personnes qui partagent la même résidence principale, que ces personnes soient ou non unies par des liens de parenté.

C'est l'acte dressé par le notaire, en présence de deux témoins ayant connu le défunt ; il constate ce que l'on appelle la dévolution de la succession, c'est-à-dire les personnes appelées par la loi à la succession ; s'il y a un ou plusieurs légataires universels, l'acte de notoriété constate, le cas échéant, l'absence d'héritier réservataire.

Devoir de fournir des aliments résultant de la loi ou de la volonté du débiteur.

Devoir pour chaque époux de subvenir aux besoins de l'autre. Pendant le mariage, cette obligation correspond à celle de contribuer aux charges du mariage. Après le divorce, l'obligation de secours peut subsister sous forme d'obligation alimentaire.

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Opération qui permet de sortir de l'indivision. Il est attribué à chaque indivisaire un ou plusieurs biens dont la valeur est égale à ses droits. Si le partage en nature est impossible, on procède à la vente du bien et le prix est partagé entre les indivisaires.

C'est un régime de séparation de biens tant que dure le mariage. À la dissolution, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux. Celui qui a acheté le plus de biens doit une créance de participation égale à la moitié de la différence constatée entre les acquêts.

Avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent. On appelle aussi préciputaire une donation destinée à avantager le donataire et n'étant pas une simple avance sur la succession.

Usufruit portant sur une chose consomptible, par exemple une somme d’argent. On admet qu’il puisse, par convention, porter sur un bien non consomptible, comme des actions.

C’est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 1/3 s’il y a deux enfants, 1/4 s’il y a trois enfants ou davantage. À défaut d’enfant, si le défunt laisse des ascendants dans les deux lignes paternelle et maternelle, la quotité disponible est de 1/2 ; s’il ne laisse d’ascendants que dans une ligne, elle est de 3/4. À défaut de descendant et en l’absence des père et mère, la quotité disponible est de 3/4, le conjoint ayant droit à une réserve d’un quart.

Opération de partage qui consiste à réintégrer dans la masse à partager la valeur d'une donation ou le montant d'une dette. La part du donataire ou du débiteur est diminuée d'autant.

Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à un époux, pour compenser un enrichissement ou un appauvrissement injustifié.

C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, tant entre eux que dans leurs rapports avec les tiers. Plus concrètement, le régime matrimonial détermine à qui appartiennent les biens, désigne celui des époux qui a le pouvoir de gérer ces biens et celui qui est responsable des dettes.

C’est la fraction de succession qui revient obligatoirement aux parents les plus proches : descendants ou encore, à défaut de ces derniers, conjoint survivant. Le montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 2/3 s’il y a deux enfants, 3/4 s’il y a trois enfants ou davantage. Celle du conjoint est de 1/4 en l'absence de descendant.

Jugement entraînant un relâchement du lien du mariage sans le faire disparaître. Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux après 2 années de séparation (3 années avant la loi du 26 mai 2004).

Le mot a deux sens. C'est la transmission des biens et des dettes du défunt. Dans le langage courant, on désigne ainsi la masse active et passive qui revient aux héritiers ou légataires. On dit une succession importante, une succession déficitaire, etc.

C'est l'acte par lequel une personne prend des dispositions qui s'appliqueront lors de son décès : funérailles, règlement de la succession, etc. Cet acte peut être modifié ou révoqué jusqu'au décès.

Droit réel qui confère à son titulaire le droit d’user du bien dans les limites de ses besoins et d’habiter le logement sur lequel le droit porte. La différence avec l’usufruit, est que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut pas louer.

Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Il ne peut donc en disposer librement, c’est-à-dire le vendre, le céder, le donner en location dans certaines conditions ; il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Ses héritiers doivent le rendre à la fin de l'usufruit, en principe au décès.