Lexique

Elle est demandée par le légataire universel aux héritiers réservataires s'il en existe ; le légataire particulier doit l'obtenir, suivant le cas, soit des légataires universels, soit des héritiers réservataires.

Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi, compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

(1) Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs lui donne vocation à l'ensemble de la succession. On dit que le legs est universel ou à titre universel.
(2) Personne appelée à la succession par la volonté du défunt exprimée dans un testament.

Il se distingue du legs universel ; le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession, il n'est pas tenu de payer les dettes. Une erreur assez fréquente consiste à énumérer les divers biens dont on est propriétaire au lieu d'énoncer clairement que le légataire a droit à toute la succession ; dans ce cas, il est nécessaire de faire appel aux héritiers légaux pour régler la succession.

Le legs universel confère au bénéficiaire un droit à l'ensemble des biens de la succession, avec aussi l'obligation de payer les dettes ; le legs à titre universel donne droit à une quote-part de la succession (1/2, 1/3, etc.) ou à une catégorie de biens, les meubles, les immeubles.

Mandat qui permet à toute personne de désigner un tiers de confiance qui sera chargé de la représenter dans la vie quotidienne, pour le cas où elle deviendrait incapable de pourvoir seule à ses intérêts.

Avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent. On appelle aussi préciputaire une donation destinée à avantager le donataire et n'étant pas une simple avance sur la succession.

C’est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 1/3 s’il y a deux enfants, 1/4 s’il y a trois enfants ou davantage. À défaut d’enfant, si le défunt laisse des ascendants dans les deux lignes paternelle et maternelle, la quotité disponible est de 1/2 ; s’il ne laisse d’ascendants que dans une ligne, elle est de 3/4. À défaut de descendant et en l’absence des père et mère, la quotité disponible est de 3/4, le conjoint ayant droit à une réserve d’un quart.

C'est l'acte par lequel une personne prend des dispositions qui s'appliqueront lors de son décès : funérailles, règlement de la succession, etc. Cet acte peut être modifié ou révoqué jusqu'au décès.