Lexique

Lien de filiation résultant d'un jugement. On distingue l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence.

Droits et devoirs des père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs. Avant la loi du 4 juin 1970, il s’agissait de l’autorité paternelle.

Lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. La filiation est légitime lorsque les père et mère sont mariés, naturelle dans le cas contraire et adoptive lorsque l'enfant a été adopté.

Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi, compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

C'est le juge qui est chargé, notamment, du divorce. Avant la loi du 8 janvier 1993, il était nommé 'Juge aux affaires matrimoniales'.

C’est la fraction de succession qui revient obligatoirement aux parents les plus proches : descendants ou encore, à défaut de ces derniers, conjoint survivant. Le montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 2/3 s’il y a deux enfants, 3/4 s’il y a trois enfants ou davantage. Celle du conjoint est de 1/4 en l'absence de descendant.