Donation et donation-partage

Donation et donation-partage

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède, sans contrepartie.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) perd immédiatement et définitivement une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d’un ou plusieurs donataires (celui ou ceux qui reçoivent). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant les droits des héritiers réservataires.

Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée – acte authentique et solennel (à l’exception des dons manuels).

Combien ça coûte ?

A titre indicatif, compte tenu du tarif en vigueur (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - lien ici ), voici les tarifs pour les actes suivants :

  • Donation entre époux : 196,86 € TTC (par donation)
  • Procuration : selon le nombre de page – minimum 73,00 € (ex, 7 pages : 83,55 €)

Calcul des droits de donation Barême fiscal de l'usufruit

Questions / Réponses

Quel est l’intérêt de faire une donation-partage ?

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens.

La donation-partage permet de préserver l’unité familiale et d’éviter les conflits concernant la répartition du patrimoine au moment de la succession. En effet, les valeurs sont définitivement figées s’il s’agit de vraies donation-partage (ce qui permet d’anticiper la succession du donateur).

Par ailleurs, les biens donnés par donation-partage sont évalués, non au jour du décès, mais au jour de la donation-partage, à la condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot.

Est-il possible de donner tout en conservant l’usage du bien ou la perception des revenus ?

Oui, cela est envisageable en procédant à une donation de la nue-propriété du bien. Le donateur se réserve l'usufruit du bien donné.

A qui puis-je donner ?

Il est possible d’effectuer une donation au profit de vos enfants, petits-enfants, de votre conjoint (époux, partenaire pacsé ou concubin), d’un autre membre de votre famille ou encore au profit d’une personne tierce, d’une association ou fondation.

Peut-on revenir sur une donation ?

Le principe est qu’une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

Il convient donc de s'entourer des conseils d'un notaire avant de procéder à cet acte irrévocable.

A quoi sert la donation entre époux ?

Une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’augmenter la part de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux. Elle est mise en place par un notaire.

Fiches pratiques

Informations relatives aux donations

Fiche conseil

Bien donner - Savoir recevoir

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Gratifiez en deux temps

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Pour une famille recomposée

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Dangers du don manuel

Des spécialistes à votre écoute
Céline Mével

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Céline Mével
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Notaire juriste d’entreprise

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Avant de rejoindre l’étude en 2015 et d’y être nommée Notaire associée, elle a travaillé pour un grand groupe immobilier spécialisé dans la transaction de fonds de commerce.

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Jean-Charles Pirioux

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Particularités
Avant d’être Notaire associé à l’étude, il y a été collaborateur depuis 1980. Il a été enseignant à l’institut des métiers du notariat pendant près de 20 ans.

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