Vous vendez

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Garanties dues par le vendeur, libération des lieux, apurement du passif et des charges de copropriété, conséquences fiscales, disponibilité des fonds, nous vous accompagnons dans votre projet afin de sécuriser la transaction et de trouver la solution adaptée à votre situation personnelle !

Les pièces à réunir pour la promesse de vente :

La promesse de vente permet de fixer entre les parties les conditions financières de la vente et de convenir d’un calendrier pour la levée des conditions suspensives et pour la date limite de réalisation de l’acte de vente.

Le délai de réalisation est destiné à permettre à l’acquéreur de mettre en place son financement.

C’est également un délai utile pour purger, s’il y a lieu le droit de préemption de la mairie, du locataire ou de tout autre bénéficiaire éventuel.

Néanmoins, depuis plusieurs années impose que l’acquéreur dispose dès la signature de la promesse de vente ou de l’avant contrat d’une information très poussée concernant le bien vendu.

C’est la raison pour laquelle le notaire réclame aux parties de nombreuses pièces dès ce stade du dossier :

Pièces à fournir par l’acquéreur :

  • copie de sa pièce d'identité, contrat de mariage ou Pacs
  • note de renseignements d’état civil
  • conditions du financement (montant de l’apport personnel, montant, taux et durée du prêt)

Pièces à fournir par le vendeur :

  • Copie de sa pièce d'identité, contrat de mariage ou Pacs
  • Son acte d'achat et les titres antérieurs,
  • L'ensemble des diagnostics techniques et leurs factures : superficie pour les appartements, amiante (selon date de construction), plomb (selon date de construction), termites et mérules, gaz, électricité, ERNT (état des risques naturels et technologiques), diagnostic de performance énergétique et assainissement pour les maisons.
  • Dernier avis d'imposition des taxes foncières.
  • Nom et adresse de la banque ayant accordé le prêt pour l'acquisition du bien (même si le prêt est aujourd'hui remboursé).
  • Nom et adresse du syndic de la copropriété, le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement et l'ensemble des modificatifs, les plans des lots vendus, les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des trois dernières années, le dernier appel de charges et éventuellement la convocation à la prochaine assemblée des copropriétaires.
  • Si le bien est loué ou a été loué : la copie du bail, de l'état des lieux, la dernière quittance de loyer, la lettre de congé du locataire s’il est parti ou le congé pour vendre qui lui a été délivré.
  • Si le bien a fait l'objet d'une construction, d'un agrandissement ou d'une modification de son aspect extérieur ou de son usage : copie des autorisations d'urbanisme et/ou de copropriété obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, déclaration d'achèvement, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, procès-verbal de réception), les plans de la construction, les copies des polices d'assurance dommages ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes et la copie des factures des travaux de construction ou d'amélioration.

Les diagnostics obligatoires :

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Questions / Réponses

Combien de temps dure un dossier de vente ?

Compte tenu du délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption, et à l’acquéreur pour obtenir son prêt, il faut compter environ trois mois pour que le dossier soit complet et que l’acte authentique puisse être signé.

La dématérialisation accrue des échanges entre les études et les administrations devraient raccourcir les délais. Toutefois, certains d’entre eux notamment le délai de préemption de la commune, les délais pour réunir l’ensemble des pièces et pour les contrôler demeurent pour le moment incompressibles.

Puis-je confier à mon notaire la mise en vente de mon bien?

Par leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, certains notaires pratiquent la négociation immobilière et l’expertise et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans leur recherche.

L’Office Notarial Notaires de la Visitation met à votre disposition un service de négociation immobilière.

Depuis le 1er mars 2016, cette activité n'est plus soumise à un tarif national règlementé. Les honoraires de négociation s’ajoutent aux frais d’acquisition, lesquels comprennent essentiellement les impôts (80% en moyenne du total des frais).

Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis ?

Non, seul l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation.

L’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bâti, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours avant de s’engager définitivement. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation par lettre recommandée lui notifiant l’avant-contrat.

La lettre recommandée peut être remplacée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remise en mains propres, remise électronique, clé USB, CD ...).

La rétractation n’a pas à être motivée et doit être exercée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être envoyée dans le délai de rétractation.

Pour aller plus loin : télécharger la fiche conseil.

Quels sont les frais qui sont prélevés sur le prix de vente ?

Voici les sommes qui sont principalement prélevées sur le prix de vente :

  • Votre prêt immobilier et les frais de mainlevée : si le prêt a été assorti d’une garantie hypothécaire.
  • Toutes les sommes dues au syndic : si le bien dépend du régime de la copropriété.
  • L’impôt de plus-value : voir Fiche pratique et voir outil de calcul de la plus-value.

 

Fiches pratiques

Informations relatives à la vente

Fiche conseil

La promesse de vente

Fiche conseil

Les diagnostics immobiliers

Fiche conseil

Les plus-values de vente immobilière

Guide pratique

Vente immobilière - Mode d'emploi

Des spécialistes à votre écoute
Céline Mével

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Céline Mével
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Diplôme Supérieur du Notariat
DU Gestion du Patrimoine (AUREP)
Notaire juriste d’entreprise

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Avant de rejoindre l’étude en 2015 et d’y être nommée Notaire associée, elle a travaillé pour un grand groupe immobilier spécialisé dans la transaction de fonds de commerce.

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  • Droit des Sociétés
  • Gestion de patrimoine
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Justine Guinet

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Justine Guinet
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Notaire associée depuis 2013 et Notaire associée de la SELARL Notaires de la Visitation depuis 2019.

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Thomas L’Ollivier

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Jean-Charles Pirioux

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Avant d’être Notaire associé à l’étude, il y a été collaborateur depuis 1980. Il a été enseignant à l’institut des métiers du notariat pendant près de 20 ans.

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