Testament

Testament

Le testament est bien souvent le meilleur moyen de se protéger. Il permet de léguer un bien ou une somme d'argent à la personne de son choix. On peut aussi régler des questions personnelles, comme par exemple désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter les règles juridiques précises.

Combien ça coûte ?

A titre indicatif, compte tenu du tarif en vigueur (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - lien ici ), voici les tarifs pour les actes suivants :

  • Testament olographe : 29,20 € TTC (en ce compris l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés)
  • Pour tout acte complexe, nous consulter pour l’établissement d’un devis sur mesure.

Questions / Réponses

Comment savoir si le défunt avait fait un testament ?

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux).

Les testaments et les donations entre époux sont inscrits au Fichier Central par le notaire qui les reçoit ou qui en est le dépositaire. L’inscription renseigne sur l’existence d’une disposition de dernière volonté, la date de son dépôt et le notaire qui l’a inscrite, mais ne permet pas d’en connaitre le contenu.

Le fichier est consulté lors du règlement de toute succession, par l'autorité qui prend en charge la succession ou par un tiers, afin de savoir si la personne décédée a laissé des dispositions de dernières volontés.

Qu’est-ce qu’un testament international ?

Le testament international a été créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1er décembre 1994.

L'intérêt de ce testament tient au fait qu'il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.

Un testament sans notaire est-il valable ?

Un testament doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes.

La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, et est néanmoins valable.

La deuxième est le testament mystique qui est écrit (à la main ou dactylographié) par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire en présence de deux témoins.

La troisième et dernière forme est le testament authentique. Il s’agit du testament reçu par un notaire et deux témoins ou deux notaires. Cette forme, bien que non obligatoire, est la plus sure et doit être privilégiée car elle permet d’éviter les risques de destruction ou de perte du testament puisque le notaire en conserve l’original, de bénéficier des conseils du notaire et d’éviter la rédaction de clauses illégales ou inapplicables.

Fiches pratiques

Informations relatives à la rédaction d'un testament

Article

Testament - intérêt et dispositions

Fiche conseil

Le testament authentique

Fiche conseil

Le testament olographe

Fiche conseil

Le testament mystique

Fiche conseil

Le testament de tutelle

Article

Le pacte successoral

Article

Le testament partage

Fiche conseil

Rédiger ses dernières volontés

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Céline Mével

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Céline Mével
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Diplôme Supérieur du Notariat
DU Gestion du Patrimoine (AUREP)
Notaire juriste d’entreprise

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Avant de rejoindre l’étude en 2015 et d’y être nommée Notaire associée, elle a travaillé pour un grand groupe immobilier spécialisé dans la transaction de fonds de commerce.

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Jean-Charles Pirioux

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Avant d’être Notaire associé à l’étude, il y a été collaborateur depuis 1980. Il a été enseignant à l’institut des métiers du notariat pendant près de 20 ans.

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